PROVEO Consulting Group,
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"OCM investissements 2020"

Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif...

 

Aide aux investissements de production en cave du programme OCM VIN 2019 / 2023

Financeur : EUROPE

Instructeur des demandes : FRANCEAGRIMER (services territoriaux)

Texte et informations en attente de confirmation par sortie de la directive 2020

1. Objectif et champ d’application de l'aide

Ce dispositif a pour objectif de permettre aux entreprises vitivinicoles de faire face à la concurrence sur les marchés mondiaux à travers l’optimisation de leur outil de production et des conditions d’élaboration et de mise en marché des vins en vue d’une meilleure adaptation de l’offre aux attentes du marché.

Ce dispositif vise à aider les opérateurs à renforcer leurs moyens de production et de commercialisation, notamment par la modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité.

 

2. Bénéficiaires et critères d'éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’aide aux investissements, les demandeurs doivent :

    • - produire ou commercialiser dans le secteur viti-vinicole (hors spiritueux)

      - être en bonne santé financière

      - être à jour de leurs obligations réglementaires (sociales, fiscales, environnementales, etc.)

      - présenter un projet d’une durée maximale de deux ans

 

3. Dépenses éligibles

Les types de dépenses éligibles sont les suivants :

    • - Construction et rénovation de biens immeubles en lien direct avec la production (caves, caveaux, etc.)

      - Achat de matériels et d’équipements neufs, y compris les logiciels

      - Frais immatériels liés aux actions mentionnées ci-dessus

Les investissements doivent être réalisés sur le territoire français.

 

4. Plancher et plafond des investissements

Les dépenses éligibles en construction, extension de biens immeubles, hors création d'un caveau, hors création d'une salle de dégustation, sont plafonnées à 600 €/m2 et la superficie éligible est plafonnée à 10 000 m2 par bâtiment.

Pour ce qui concerne les projets en construction ou extension de salles de dégustation, le coût des travaux éligibles est plafonné à 600 €/m2 et la superficie éligible est plafonnée à 50 m2 par bâtiment.

Pour ce qui concerne les projets de création ou extension et amélioration d'un caveau, le coût des travaux éligibles est plafonné à 600 €/m2 et la surface éligible est plafonnée à 150 m2

Ces montants comprennent les frais de gros oeuvre et de second oeuvre, y compris l'installation du chantier et les échafaudages.

 

La surface s'entend en termes de surface « plancher », telle que définie par le code de l'urbanisme.

Les dépenses éligibles au titre de la rénovation sont plafonnées à 250 €/m2

La rénovation de biens immeubles, y compris la rénovation d'un caveau sous conditions d'éligibilité, est éligible uniquement pour les investissements suivants :

    • - Installation d'une isolation thermique dans la zone de production (transformation, stockage et conditionnement) ou dans un caveau et travaux de maçonnerie ou de toiture nécessaires à cette installation. Les dépenses d'huisseries (portes et fenêtres) sont également éligibles quand elles sont incluses dans un projet d'isolation.

      - Aménagement du sol des zones de transformation, stockage et conditionnement, consistant en la réalisation à la fois d'une forme de pente, de caniveaux et de la couverture du sol.

      - Aménagement du bâtiment de production en vue d'une réception gravitaire.

Les dépenses d'installation de chantier et d'échafaudages sont éligibles.

 

Les dépenses éligibles s'entendent hors taxes (HT), sauf pour les bénéficiaires non assujettis à la TVA. Pour que la TVA non récupérable soit admissible, un expert comptable ou contrôleur légal des comptes du bénéficiaire doit montrer que le montant versé n'a pas été recouvré et qu'il est comptabilisé comme charge dans les comptes du bénéficiaire.

Le montant total de dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 10 000 euros pour le dossier d'aide à l'investissement. Toute demande d'aide présentant des dépenses éligibles dont le total est inférieur à ce montant est rejetée.

 

5. Montant de l’aide

Selon la taille des entreprises, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles.

Ainsi, le taux d’aide est fixé :

    • - à 30% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et moins de 250 salariés)

    • - à 35% pour les Petites et Moyennes Entreprises (PME moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaire et moins de 250 salariés) justifiant du criyère de priorité "jeune installé"

    •  - à 15% pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI : chiffre d’affaire inférieur à 200 millions d’euros ou moins de 750 salariés)

    •  - à 7.5% pour les Grandes Entreprises (GE : chiffre d’affaire supérieur à 200 millions d’euros et plus de 750 salariés)

Le classement du demandeur en PME, ETI ou GE est fait en fonction de la définition européenne et intègre les notions de dépendances dans la structure capitalistique.

 

6. Critères de priorité et notation des dossiers de demande

Les demandes sont sélectionnées en fonction de critères de priorité. Une grille de notation est mise en place sur un total de 20 points pour conférer aux dossiers un ordre de priorité.

Les dossiers sont notés sur la base des informations transmises à FranceAgriMer, via les devis, lors du dépôt de la demande. L'absence d'information ou la mauvaise qualité de l'information fournie à la complétude du dossier conduira à ne pas donner les points de priorité correspondants au dossier déposé.

Les critères de priorité et la pondération de ces critères sont définis annuellement par décision du Directeur général de FranceAgriMer.

Pour 2018, les critères et la pondération suivants sont retenus :

    • - Critère 1, le critère environnemental. Ce critère est noté sur un maximum de 12 points.

    • - Critère 2, les nouveaux installés. Ce critère est noté sur 3 points.

    • - Critère 3, matériels à impact économique spécifique pour la filière. Ce critère est noté 2 points (pour chaque sous-critère...).

    • - Critère 4, projet collectif de restructuration, création d'une union ou projet comportant une démarche de sortie de village. Ce critère est noté sur 1 point.

    • - Critère 5, projet exclusivement consacré à un investissement offrant une alternative à l'enrichissement par MC/MCR ou par sucrage à sec. Dans ce cas le dossier est valorisé à 8 points.

A la suite de l'analyse de FranceAgriMer des différents critères de priorité, les dossiers obtiennent une note entre 0 à 20 points, lis sont classés par ordre décroissant selon la note obtenue. Tous les dossiers ayant une même note sont traités de la même manière. La note est enregistrée avec deux décimales.

En fonction de l'enveloppe financière disponible:

    • - tous les dossiers sont retenus pour un montant d'aide potentiel maximal égal au montant demandé, jusqu'à la tranche de note pour laquelle les demandes d'aides peuvent être intégralement satisfaites par les crédits disponibles ;

    • - tous les dossiers avec une note inférieure à cette tranche de note sont rejetés.

A l'issue du processus de notation, un courrier motivé est adressé au demandeur afin de lui indiquer si son dossier a été retenu ou si son dossier a été rejeté.

 

7. Appel à projets 2020

Les dates de l'appel à projets 2020 ne sont pas encore connues.

 

8. Notre valeur ajoutée

Les consultants des cabinets de PROVEO Consulting Group vous accompagne dans la formalisation de votre demande de financment dans le cadre du dispositid OCM investissements.

Cet accompagnement comprend notamment :

    • - le conseil sur l'éligibilité du projet et du demandeur

    • - la collecte des pièces constitutives

    • - le respect des délais

    • - le contrôle de l'éligibilité des dépenses

    • - la simulation en temps réel de la notation du dossier de demande

    • - l'enregistrement du demandeur sur le site du téléservice si nécessaire

    • - l'ouverture du dossier et la saisie des éléments de la demande sur le site de téléservice

    • - le suivi de la demande auprès du service territorial de FranceAgriMer

Les interventions des consultants se font dans le cadre d'une lettre de mission définissant clairement leurs contenus et d'un mandat de représentation auprès du service instructeur.

 

Source : site Internet de FranceAgriMer et décision INTV-GPASV-2018-39 du 08102018

 

N'hésitez pas à nous contacter pour toute question ou toute demande d'information